Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
I. ― Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son mandat, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers.
II. ― Le directeur dirige la caisse nationale. Il recrute le personnel de la caisse nationale et a autorité sur lui.
III. ― Le directeur comptable et financier est nommé par le conseil d'administration de la caisse nationale.
Copie des documents suivants : 1) les statuts constitutifs de l'organisme, enregistrés sous le numéro 75-L-08 ; […] ainsi que l'agrément du ministre compétent ; 3) le certificat d'immatriculation délivré par le conseil supérieur de la Mutualité. […] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que selon l'article L640-1 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes : 1°) médecin, […] (…), selon l'article L641-2 du même code, […] Selon l'article L641-3-1 : « Le directeur [de la caisse] est nommé par décret, […]
Communication des documents suivants : I) relatifs à la CNAPVL : 1) les statuts de création et actuels ; 2) concernant la commission des marché publics, […] b) les rapports qu'elles ont rendus de 2015 à 2021 ; 3) le procès-verbal du vote du budget, des recettes, des dépenses et des placements, […] La commission rappelle que, selon l'article L640-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, les personnes exerçant l'une des professions énoncées par cet article. Selon l'article L641-2 du même code, […] Selon l'article L641-3-1 : « Le directeur [de la caisse] est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable, […]
Communication des documents suivants : 1) les statuts de création et les statuts actuels de la CARPIMKO ; […] 3) les procès-verbaux des élections des différentes commissions ainsi que leurs comptes rendus de 2015 à 2021 ; […] En l'absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission rappelle que selon l'article L640-1 du code de la sécurité sociale sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions énoncées par cet article. Selon l'article L641-2 du même code, […] Selon l'article L641-3-1 : « Le directeur [de la caisse] est nommé par décret, […]
-Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, […] Art. L641-2, Art. L641-4, […] Art. […] L641-7 II. - Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en poste à la date d'entrée en vigueur de la présente loi est réputé avoir été nommé dans les conditions prévues à l'article L. 641-3-1 du code de la sécurité sociale, […]
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