Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 94
Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
[…] [Localité 4] […] Le 6 octobre 2020, l'[14] a procédé au contrôle de l'activité de l'entreprise et du personnel présents sur un chantier de construction de maison individuelle situé [Adresse 12] [Localité 5], au cours duquel M. [S] [V] [P] s'est présenté comme président de l'entreprise [6] ([13]). […] Elle souligne qu'en l'absence de compte bancaire dédié à son activité professionnelle, en violation des articles L. 133-6-8-4 puis L. 613-10 du code de la sécurité sociale, et de livre comptable permettant de recenser les recettes et dépenses de son activité, […] — les relevés bancaires du compte de M. [P] au [8] à [Localité 10] mettent en évidence comme opérations créditrices :
[…] né le 19 Février 1944 à [Localité 8] […] [Localité 4] […] salariée de l'une de ses clientes -la SARL [6] qui a été la première à faire l'objet d'un contrôle fiscal en région parisienne et qui a déclaré : ' … Pour ses prestations, […] il n'est conforté par aucun autre élément alors qu'il résulte des pièces versées au dossier que le principe du contradictoire prévu à l'article R 243-59 III 2° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce ' qui prévoyait en substance que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre ' a été respecté dans la mesure : […] * L.133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, […]