Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021 - art. 3
I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
III.-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
[…] Sur ces indus, la [10] a rendu une décision le 04 septembre 2023 notifiée par courrier recommandé portant date du 18 septembre 2023 dont il a été accusé réception le 03 octobre 2023. […] Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. […] En application des articles D521-1, D521-3, R543-5, R543-6, R543-6-1 , R532-3, et R532-7 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au présent litige, […]
[…] 512- 3 . (…) / Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article , ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, […] insère dans le code de la sécurité sociale un article D. 521-3 prévoyant deux plafonds de ressources annuelles, […] Il modifie l'article D. 521 -1 du même code afin de fixer le barème du montant mensuel des allocations familiales et de la majoration pour âge, […] D […]
[…] représentée par M me D E F (Responsable service juridique) en vertu d'un pouvoir spécial […] la 'Caisse' ou 'CAF') a informé les époux de Z d'A de l'application d'une modulation de leurs allocations familiales avec une réduction à hauteur de 50% et au 1 er juillet 2015, par exercice du nouveau dispositif prévu par le décret n°2015-611 du 03 juin 2015 (ci-après, le 'Décret'), […] Aux termes des articles L. 521-1 du code de la sécurité sociale : […] L'article L. 521-3 de ce code se lit : […] L'article D. 521-1 du même code, tel qu'il résulte du Décret, […] 3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3, […]