Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V)
I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements de santé.
II.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.
[…] l'article L. 162-23 -5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162 -34-6 du même code 179 – Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162 -22-3-1 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162 -22-3-1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] titre de l'article L. 162-23 -5 du code de la sécurité sociale 472 – Arrêté du 14 décembre 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence nationale de santé publique (SPF) Source – JO. […] Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162 -22-9-1 du code de la sécurité sociale 484 – Avis du 26 décembre 2023 relatif à l'application des articles L . 314-6 du code de la consommation et L […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : « 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. » Aux termes de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale : « Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, un décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale : » I.- Chaque année, […] 3° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ; […] des recettes mentionnées au 1° de l'article R. 162-34-2 du même code, […]
[…] euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; […] En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale , […] est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation qui sont exercées par les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -22-6 de ce code. […] / 3° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : « 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. » Aux termes de l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale : « Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, un décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale : » I.- Chaque année, […] 3° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ; […] des recettes mentionnées au 1° de l'article R. 162-34-2 du même code, […]
[…] l'article L. 162-23 -5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162 -34-6 du même code 179 – Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162 -22-3-1 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162 -22-3-1 du code de la sécurité sociale […]
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