Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert. Le bénéficiaire de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de permettre ce réexamen.
[…] - aucune demande de révision des droits de M. C… et M me A… à la prime d'activité au titre de l'année 2021 sur la base de leurs bénéfices agricoles de l'année 2020 n'a été formulée par le requérant dans son courrier adressé à la commission de recours amiable et cette demande, formalisée uniquement dans sa requête, est prescrite en application de l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article D. 846-1 du même code : « Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils (…). […] D É C I D E :
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 842- 1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] selon les dispositions de l'article D. 846-1 dudit code: » Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils () ". […] les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré () ». L'article R. 846 […]
[…] Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, […] Une seule aide est due par foyer. / L'aide est versée directement aux foyers bénéficiaires par les organismes débiteurs de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale. ». […] Enfin, aux termes de l'article D. 846-1 du même code : « Conformément à l'article L. 843-4, […] M. D…