Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
Article R844-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 2
Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :
1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;
2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ;
3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
5° La prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ;
6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ;
7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées au livre IV du présent code.
Commentaires • 4
En décembre 2018, le Parlement votait le projet de loi portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales qui prévoyait dans son article 4 une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation. […] certaines personnes ne peuvent bénéficier de la prime d'activité, malgré des revenus très modestes, du fait de leur situation familiale. […] Or, les pensions de retraite ont le caractère de revenus de remplacement aux termes de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et sont, à ce titre, prises en compte intégralement pour le calcul de la prime d'activité, […]
Lire la suite…Or, les pensions de retraite ont le caractère de revenus de remplacement aux termes de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et sont, à ce titre, prises en compte intégralement pour le calcul de la prime d'activité, contrairement aux revenus d'activité qui bénéficient d'un abattement. La prime d'activité a vocation à s'inscrire dans le cadre des travaux sur le revenu universel d'activité, dont la mise en place a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, à l'occasion de la présentation de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». […] augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, […] Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : » Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () « . […]
Lire la suite…- Prime·
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[…] Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] / 2° Les ressources du foyer, […] / 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. « Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : » Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3 est composé : / 1o Du bénéficiaire ; […] concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. « Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : » Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 26 juin 2023, n° 2200966
[…] Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale dispose " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; […] 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. « . Aux termes de l'article R.844-2 du même code : » Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 du même code : « () les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
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[…] Il en déduit donc, que cette allocation doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L. 842-8 de ce code. […]
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