Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Boulay, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). […] 3. […]
[…] Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). […] 3. […]
[…] Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ». […] Article 3:Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de la Creuse sont rejetées.