Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
[…] 9. En troisième lieu, la décision attaquée du 20 juin 2024 vise les textes applicables à la situation de M me C, notamment les articles L. 842-1 à L. 847-1 et R. 842-2 à R. 848-1 du code de la sécurité sociale. Elle comporte en outre les considérations de fait sur lesquelles la commission de recours amiable s'est fondée afin de rejeter le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de notification de l'indu, notamment la nature de la prestation en cause, à savoir la prime d'activité, le motif ayant été retenu, tenant à la résidence à l'étranger de l'intéressée, et enfin la période sur laquelle porte la récupération, soit du 1er juin au 31 août 2022. Par suite, le moyen doit être écarté comme étant infondé.
[…] 7. La décision attaquée du 6 juillet 2023 vise les textes applicables à la situation de M me E, notamment les articles L. 841-1 à 7, R. 842-2 à R. 848-1 et D. 843-1 à D. 848-5 du code de la sécurité sociale. Elle comporte en outre les considérations de fait sur lesquelles la commission de recours amiable s'est fondée afin de rejeter le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de notification de l'indu, notamment la nature de la prestation en cause, à savoir la prime d'activité, le motif ayant été retenu, tenant à la résidence à l'étranger de l'intéressée, et enfin la période sur laquelle porte la récupération, soit du mois d'août 2021 au mois d'avril 2022. Par suite, le moyen doit être écarté.