Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5 et L. 5412-1 du même code.
l'article L. 5426-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5412-1 ». […] -A l'article L. 846-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412-1 ». […]
Lire la suite…[…] A la suite d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations sociales et des allocations familiales d'Ile de France (ci-après, l' 'URSSAF'), portant sur les exercices 2011 et 2012 et concernant la 'contribution couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C', devenue taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance ('TSA'), […] la 'Société' ou 'AVIVA') s'est vu notifier une lettre d'observations, datée du 12 novembre 2014, aux termes de laquelle cette dernière était informée que l'URSSAF envisageait de procéder à un redressement au titre de la contribution CMU, conformément aux dispositions de l'article L. 846-2 du code de la sécurité sociale : […] 2. […]