Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1362 du 12 octobre 2016 - art. 1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée lorsque le malade est dans l'un des cas définis au 3° ou au 4° de l'article L. 160-14, pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1.
Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical. Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1.
A l'expiration de cette période, dans le cas où le malade est toujours atteint d'une ou des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 160-14, la durée du protocole de soins mentionnée à l'article L. 324-1 peut être prolongée et la décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa propre durée.
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période de validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation.
[…] *déclarer recevable le recours ; infirmer la décision de rejet rendue par la CRA en date du 26/09/2025 fixant le départ de l'ALD au 29/03/2021 ; déclarer que la date de début de cette ALD doit être fixée au 11/10/2022 ; déclarer que la période d'indemnisation prévue par l'article R.323-1 du code de la sécurité sociale court à compter de cette date ; condamner la Caisse à rétablir les droits de l'assurée au titre des indemnités journalières ; […] cette appréciation étant validée par le service médical (articles L.324-1, L.160-14, R.160-11 et R.324-1) ; qu'il en résulte que la détermination du point de départ de l'ALD procède d'une appréciation médicale individualisée, […]
[…] S'agissant de M. [R], les premiers juges ont retranchés de l'indu réclamé la somme de 26,47 euros alors que, comme le revendique la caisse, l'ordonnance de prescription du 11 août 2017 expirait le 13 mai 2018 et ne permettait pas la prise en charge des deux actes effectués au-delà de cette date. […] En application de l'article R 160-11 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L160-3, est supprimée lorsque le malade est en affection longue durée pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de soins mentionné à l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale.
[…] [R] [L] […] En application de l'article R 160-11 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L160-3, est supprimée lorsque le malade est en affection longue durée pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de soins mentionné à l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale. […] Il en est de même pour les ordonnances du 11 février 2016, du 25 octobre 2017 et du 14 juin 2018