Article R160-18 du Code de la sécurité sociale.
Article 160-17-2Article R160-19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2026

Commentaire1

1Fin de l’exonération du ticket modérateur pour les médicaments à service médical rendu faible
HOSPIMEDIA · 23 avril 2026

. 🖊️ Crée un alinéa à l'article R. 160-18 du Code de la sécurité sociale

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Décision1

[…] Attendu que les articles R.160-5, R.160-10, R.160-16, R.160-17 et R.160-18 du code de la sécurité sociale définissent les conditions de prise en charge des médicaments dans les différentes situations d'exonération du ticket modérateur qui peuvent être rencontrées ;

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Document parlementaire0

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