Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1872 du 30 décembre 2015 - art. 1
[…] [Localité 1] […] L'affaire a été débattue le 01 JUIN 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : […] la liquidation du 15 mai 2017 s'opérant à juste titre sur la base de 160 trimestres, ce que reconnaît déjà l'assuré dans son courrier du 26 juillet 2017 par lequel elle demande que les 16 trimestres retenus pour le RSI soit réafffecté au régime général ('je demande maintenant… que le partage entre Carsat et RSI ne soit pas appliqué…'), précision devant également être faite que l'article D 173-1-1 du code de la sécurité sociale ne contient que des règles de répartition entre organismes payeurs et non des règles de calcul de la retraite aux différents régimes.
Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] Lorsque l'assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes de base et que ses droits à pension établis dans un régime d'assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé à l'article D. 173-1-1 du CSS, le régime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le compte du premier régime, le versement de la pension due (CSS, art. L. 173-1-3). […]
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