Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
Les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 assurent, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L. 611-1, les missions suivantes :
1° La collecte et le traitement des déclarations de revenus ;
2° Le calcul et l'appel des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-1-1 ;
3° Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées au même article L. 133-1-1 ;
4° Le traitement des demandes et réclamations ;
5° Le traitement des demandes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 133-6-9 ;
6° La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations et contributions, à l'exception des recours formés dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre, qui sont examinés par les commissions de recours amiable des caisses de base du régime social des indépendants ;
7° L'accueil et l'information.
[…] la caisse du RSI ayant notamment pour mission aux termes des dispositions de l'article L. 133-1-2 du code de la sécurité sociale, […] de procéder au recouvrement contentieux des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-1-1 du même code, […] Il ressort des dispositions tant de l'article L.244-9 que de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que la contrainte est décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale. […] V A L I D E l a c o n t r a i n t e é m i s e l e 1 9 s e p t e m b r e 2 0 1 7 p o r t a n t l e n°41700000041015333600401596781017 signifiée le 9 octobre 2017 à M me Y X pour un montant de 5 411 euros ;
[…] Toutefois, force est de constater qu'elle a été signée par le directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants, la caisse du RSI ayant notamment pour mission aux termes des dispositions de l'article L133-1-2 du code de la sécurité sociale, […] de procéder au recouvrement contentieux des cotisations et contributions mentionnées au même article L. 133-1-1 même code, […] assurait le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs non-salariés non affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime. […] — faisant application des dispositions de l'article L111-2-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] URSSAF – AGENCE DE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS MIDI PYRENEES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant en vertu des articles L. 133-1-1, L. 133-1-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-2-8 du Code de la sécurité sociale