Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 76
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3.
La CPAM doit se conformer aux dispositions de l'article L. 133-4 du code de sécurité sociale. L'article L 133-4 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-A. […] -En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, […]
Lire la suite…L'article L. 133-4 du Code de sécurité sociale dispose : « I.-A. […] -En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, […] 2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1, l'organisme de prise en charge […] -Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. » Aux termes de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 22/00020 […] Déboute la [7] ([6]) de ses demandes (rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; déclarer la CPAM de la Meuse mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter ; annuler l'indu N°[Numéro identifiant 3]; condamner la CPAM de la Meuse à payer la somme de 1200euros au titre de l'article 700 du CPC ; […] Aux termes de l'article L133-4 1° du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 , L162-22-7-3 L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1 et L162-22-6 et L162-23-1, […]
[…] 10/03/2023 […] A ce titre, elle rappelle qu'en application de L162-1-7 du code de la sécurité sociale, et de l'article premier du chapitre 3 de la NGAP(Titre 14), le praticien ne peut recevoir plus de trois patients en même temps et que le temps consacré individuellement à chaque patient par le praticien doit être de 30 minutes en continu ou fractionné. […] Il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, […] de distribution ou de facturation : 1° des actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162- 1- , L. 162- 17, L. 165- 1, L. 162- 22- 7, L. 162- 22- 7- 3 et L. 162- 23- 6 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22- 1, […]
[…] AFFAIRE N° RG 22/00551 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QP […] Par requête expédiée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 07/06/2022, […] L'article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, […] prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, […] L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, […] L. 162-22-1, […] il y a lieu de constater que les échographies litigieuses qu'elle a facturées cumulativement avec les consultations de suivi ne figurent pas parmi les exceptions prévues à l'article III–3 C du livre III de la CCAM précité, dans sa rédaction issue des décisions UNCAM du 21/03/2013 et 17/06/2015.
Un tel grief n'est pas anodin : il expose le kinésithérapeute à des procédures de récupération d'indus sur le fondement de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, […] de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, […] L. 162-22-7, […] à un distributeur ou à un établissement (…) » En outre l'article L.162-12-8 du même code dispose que : « Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions
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