Entrée en vigueur le 9 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
I. – L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.
II. – L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu mentionnée au 3° du I de l'article R. 162-37-2 s'appuie sur une comparaison du médicament, en termes de service médical rendu, avec tous les comparateurs pertinents au regard des connaissances médicales avérées que sont les médicaments, les produits, les actes et les prestations.
III. – Pour apprécier le service médical rendu et l'amélioration du service médical rendu il est tenu compte de l'évaluation mentionnée à l'article R. 163-18 de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique.
[…] pour faire bonne mesure, le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. […] de tels recours et mémoires sont dispensés du ministère d'avocat au Conseil d'État (cf. art. R. 432-4, al. 1, CJA). Également, il résulte des art. […] Le moyen tiré de la contrariété de la classification des actes d'arthroscanner du membre inférieur et du membre supérieur avec les dispositions prévues par les articles L. 182-2-4 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale est écarté car cette classification ne résulte pas d'une orientation délibérée par le conseil de l'UNCAM.
Lire la suite…Les ministres avaient indiqué que la décision de refus d'inscription était fondée sur les 3° et 4°de l'article R.163-5, […] le 3° en cas de risque de hausse de consommation ou de dépenses injustifiées et le 4° en cas d'absence de justification du prix au regard des critères de l'article L.162-16-4. […] Le décret de 2020 a modifié les conditions de refus d'inscription prévues à l'article R.163-5 du code de la sécurité sociale, […] la notion de comparateur pertinent étant précisée au II de l'article R.162-37-3 du CSS. […] Le Conseil d'Etat a confirmé cette analyse en indiquant que : « (…) la cour administrative d'appel de Versailles n'a ni inexactement qualifié les faits de l'espèce ni commis d'erreur de droit en jugeant que, […]
Lire la suite…[…] liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162 -22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». L'article R. 162-37 -2 du code de la sécurité sociale , […] est susceptible d'être administrée majoritairement au cours d'hospitalisations mentionnées au 1° de l'article R. 162 -33-1 ; […] apprécié au regard des critères mentionnés au I de l'article R. 162-37-3 est majeur ou important ; / 3 […]
[…] termes du I de l'article R. 162-37 du même code : « La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162 -22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». […] est susceptible d'être administrée majoritairement au cours d'hospitalisations mentionnées au 1° de l'article R. 162 -33-1 ; […] apprécié au regard des critères mentionnés au I de l'article R. 162-37-3 est majeur ou important ; / 3 […]
[…] du code de la sécurité sociale , […] Le I de l'article R. 162-37 du même code précise que : « La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162 -22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». […] est susceptible d'être administrée majoritairement au cours d'hospitalisations mentionnées au 1° de l'article R. 162 -33-1 ; […] apprécié au regard des critères mentionnés au I de l'article R. 162-37-3 […]
Les conditions d'inscription sur cette liste n'ont été fixées que récemment par le pouvoir réglementaire à l'article R. 162-37-2 du code de la sécurité sociale. […] Quant au II de l'article R. 162-37-3, il se contente d'indiquer que l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu s'appuie sur une comparaison du 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La question est donc de savoir si elles constituent des comparateurs pertinents au sens de l'article R. 162- 37-2 du code de la sécurité sociale. […]
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