Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1
I.-Le directeur national du recouvrement mentionné au II de l'article L. 133-1-1 est désigné pour une période de trois ans renouvelable une fois.
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement du directeur national du recouvrement un directeur par intérim peut être désigné dans les mêmes conditions que celui-ci pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.
Le directeur national du recouvrement est rattaché, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au 1° de l'article R. 133-2-10, à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa pour sa gestion administrative.
II.-En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement du responsable local du recouvrement, un responsable par intérim peut être désigné dans les mêmes conditions que celui-ci pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.
Les responsables locaux du recouvrement sont rattachés, dans des conditions fixées par les conventions mentionnées à l'article R. 133-2-10, à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa pour leur gestion administrative.
III.-Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 assurent la publicité des désignations mentionnées aux I et II.
IV.-Le directeur national du recouvrement et les responsables locaux du recouvrement peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un ou plusieurs agents de leur service pour prendre, en leur nom, certains actes relatifs à leurs attributions.
[…] les articles L. 244- 2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale , rendus applicables au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133 -6-4, […] L'URSSAF de l'Île-de-France réplique que l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 complété par le décret 2017-864 du 11 mai 2017, […] l'article R . 122-3 code de la sécurité sociale […]
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2018 par le Juge de l'exécution de CHARTRES […] articles L. 411-1 et R. 414-1 du Code de la mutualité. […] Aux termes des articles L. 133-1-1 et R. 133-2-11 du Code de la Sécurité Sociale, le recouvrement […] mise en demeure en date du 31 mai 2012 et se prévaut de l'article L. 244-11 du Code de la Sécurité […] grande instance de Chartres 2 mars 2018 ;
[…] A R R Ê T […] [Adresse 2] […] Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 9 octobre 2021 au greffe de la cour et réceptionné le 11 octobre 2021, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement. […] — conformément aux articles L.133-6, L.133-1-1 et R.133-2-11 du code de la sécurité sociale, Mme [Y] est régulièrement affilée aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er juin 2011 en qualité de commerçant, gérant de l'entreprise individuelle «'[T] [A] [H] [L]'» pour une activité de restauration traditionnelle sous le numéro SIREN 533'449'773';