Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD)
Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret.
Code de l'éducation ......................................................................................................... 5 - Article L. 632-6 ................................................................................................................................... 5 - Article L. 681-1 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 683-1 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 684 […] - Article L. 681-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, […]
Lire la suite…[…] fixés par décret. Article L632 -2 NOTA : Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, […] dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L . 1434-4 du code de la santé publique. […] ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L . 162-5 et L […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 6 février 2024, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 2 septembre 2025, […] - l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation ; […] ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. / A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, […]