Article R432-9-8 du Code de la sécurité sociale

Article R432-9-8 du Code de la sécurité sociale.

Article R432-9-7

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 - art. 3

Sur la base de l'attestation mentionnée à l'article R. 432-9-7, la Caisse nationale de l'assurance maladie verse au financeur de l'action de formation le montant correspondant à l'utilisation de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

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1. 2 nouveaux cas d’abondement du CPF sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018Accès limité

www.legisocial.fr · 23 février 2018

2. 2 nouveaux cas d’abondement du CPF sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018Accès limité

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Article D752-20 Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Article D752-21-1 Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance maladie.

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