[…] obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, […] Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843 -1 fait l'objet, […] notamment aux articles R. 845-2 et D. 843-4 du code de la sécurité sociale et ils ne sont pas fondés à soutenir qu'il serait pris comme référence le montant du SMIC à N+2. […] D É C I D […]
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Le seuil de 29 fois le Smic horaire brut, fixé à l'article D. 843-4 du code de la sécurité sociale, n'est applicable qu'aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il permet d'ouvrir droit à un calcul dérogatoire de la prime d'activité qui facilite l'accès de ces travailleurs à ce complément de revenu mensuel. S'agissant des anciens bénéficiaires de l'ASS, aucune condition minimale d'activité n'est exigée pour bénéficier de la prime d'activité.
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