Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 172 (V)
Pour l'application de l'article L. 842-3, l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret.
L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité.
Lire la suite…L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité.
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de restituer la somme de 8 500 euros ; […] Aux termes de l'article 269 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « I. – En 2018, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] Aux termes de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application de l'article L. 842-3, l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, […]
[…] Aux termes de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 : " I. – Pour l'application de l'article L. 842-3 aux travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail, […] (). II. – Le I du présent article est applicable sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur, hors prise en compte des revenus mentionnés aux 1° à 4° du même I, atteignent au moins vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. « . […] 8. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article D. 712-13 du code de la sécurité sociale ne figure pas au nombre des revenus professionnels, ou qui en tiennent lieu au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 842-4 et L.842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la prime d'activité, […] 8. […]
Pour la première fois, le juge déduit des dispositions combinées – alors en vigueur - des articles du code monétaires et financier relatives au pouvoir de sanction de la commission des sanctions de l'AMF (art. L. 621-15, L. 621-9 et L. 543-1) avec celles de l'article de L. 532-10 de ce code relatives au retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuilles, que si les dispositions de l'art. […] Il en déduit donc, que cette allocation doit être regardée comme une rente allouée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles au sens du 7° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et du 4° du I de l'article L. 842-8 de ce code. […] En conséquence, […]
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