Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33 est supérieur au montant de l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 137-32 sont tenues d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 137-33 et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie dématérialisée auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la contribution au plus tard le 15 mai de l'année qui suit celle au cours de laquelle a été réalisé le chiffre d'affaires sur lequel la contribution est assise. Pour se conformer à cette obligation, les sociétés, entreprises et établissements utilisent les services de télédéclaration et de télérèglement mis à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société, l'entreprise ou l'établissement.
Il est également appliqué une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué dans des conditions différentes de celles prévues au premier alinéa.
L. 137-35). […] La première frappe le défaut de production ou la production tardive de la déclaration de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 % de la contribution (C. séc. soc. art. L. 137-36, I). […] C'est précisément ce cumul qui a nourri le contentieux. 2. […] Elle juge désormais que le cotisant auquel sont appliquées des majorations constituant des sanctions à caractère de punition doit bénéficier des garanties de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Sur les deux majorations subies par la société, une seule ouvrait droit au contrôle du juge. 3.3. […] L. 123-1). […]
Lire la suite…La société avait procédé à la déclaration et au paiement de la C3S le 9 juin 2020, soit 25 jours après la date limite du 15 mai fixée par l'article L137-35 du Code de la Sécurité sociale. Cette défaillance avait entraîné l'application d'une double majoration d'un montant global de 25 936 euros, au taux de 7,6% chacune, en application des articles L137-36 et L137-37 du Code de la Sécurité sociale. 1.2. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.137-35 du code de la sécurité sociale, « Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33 est supérieur au montant de l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 137-32 sont tenues d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 137-33 et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie dématérialisée auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la contribution au plus tard le 15 mai de l'année qui suit celle au cours de laquelle a été réalisé le chiffre d'affaires sur lequel la contribution est assise ». […] CONDAMNE l'[Adresse 11] aux dépens ;
[…] En présence de Mme [L] [K], […] seule assujettie aux termes de l'article L .137-30 du code de la sécurité sociale et d'autre part qu'elle précise bien la cause, […] Il résulte des dispositions de l'article L.137-36.1 du code de la sécurité sociale que le défaut de production par le redevable dans les délais prescrits de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L 137-3 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement. […] L'article D.137-33 du même code précise que les majorations prévues aux articles L.137-34 et L.137-35 à L.137-37 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
[…] MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. Vu les articles L137-35, L137-36 et L137-37 du code de la sécurité sociale, dont les premiers juges ont rappelé les dispositions, en particulier : — l'article L137-36 selon lequel le retard dans la déclaration entraîne « l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10% du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement », — l'article L135-37 selon lequel « une majoration fixée dans la limite de 10% est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution » ;
La société avait procédé à la déclaration et au paiement de la C3S le 9 juin 2020, soit 25 jours après la date limite du 15 mai fixée par l'article L. 137-35 du Code de la sécurité sociale. […] au taux de 7,6 % chacune, en application des articles L. 137-36 et L. 137-37 du Code de la sécurité sociale. 1.2. […] le cotisant bénéficie désormais des garanties de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'exclusion du droit à l'erreur Il convient de noter que la Cour de cassation a parallèlement confirmé l'exclusion des retards de déclaration du champ d'application de l'article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l'administration. […]
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