Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3
Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et à l'article R. 142-8-4 pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à la présente sous-section, sont réglés d'après les tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Lorsqu'ils sont convoqués, les frais de déplacement de l'assuré lui sont remboursés conformément aux dispositions prévues à l'article R. 322-10. Ces dépenses sont à la charge de l'organisme qui a pris la décision contestée.
1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du même code au titre des honoraires versés par les caisses d'assurance maladie et de retraite en application du troisième alinéa de l'article R. 141-7 et du premier alinéa de l'article R. 142-8-6 du même code ; 7° Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet ou le président du conseil général en application de l'article L. 134-7 du code de l'action sociale et des familles, et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale […] en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-20 du même code, […]
Lire la suite…[…] DU 08 NOVEMBRE 2022 […] par application de l'article L 142 -10 du CSS, […] par application de l'article R 142 -16-3 alinéa 2 du CSS, […] — ordonner l'exécution provisoire par application de l'article R. 142 -10- 6 du Code de la Sécurité Sociale , […] Aux termes de l'article R142-8 -5 alinéa 4 du même code, […] Aux termes de l'article R142 - 6 code de sécurité sociale dans sa version applicable à compter du […]
[…] 6) […] 8) […] Concernant les frais de transport à l'expertise, sur le fondement des articles R. 322-10, R. 142-8 et R. 142-8-6- du code de sécurité sociale, ils soutiennent qu'ils ne rentrent pas dans une possible prise en charge par la CPAM. […] 11 octobre 2007, n° 06-14.611). […] Aux termes de l'article D. 160-10 du code de la sécurité sociale, le montant maximum supporté au titre de la franchise par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros.
[…] [3] [Localité 8] […] à compter du 31 décembre 2020, ce en contrariété avec les dispositions de l'article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale qui dispose : […] Par suite, le moyen allégué par la société [5] tiré du non-respect par la caisse de son obligation de respecter la decision rendue par la commission médicale de recours amiable sur le fondement de l'article R.142-8-6 du code de la sécurité sociale doit être écarté et la fin de non-recevoir soulevée rejetée. […] Il indique que les avis d'arrêts de travail suivants des 9 février, 22 mars, 6 avril, 18 mai, 4 juillet et 9 novembre 2021, comme ceux des 4 janvier puis 29 juin 2022 mentionnent encore '[7] sur hernie contact C7".