Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3
Lorsque le recours préalable est exercé par l'assuré, la commission médicale de recours amiable peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à son examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement liée au particulier éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l'affection considérée, en vue de réaliser l'examen médical ou une expertise sur pièces et de lui transmettre son avis motivé, selon les modalités prévues à l'article R. 142-8-4-1.
Lorsque la commission procède elle-même à l'examen clinique, le secrétariat de la commission en informe l'assuré, au moins quinze jours avant, en lui notifiant les lieu, date et heure de l'examen. L'assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix.
) → Sur les conditions d'examen des recours préalables Sont prorogés de 4 mois : – Le délai de 10 jours dans lequel le praticien-conseil transmet à la commission l'intégralité du rapport médical ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale (article R142-8-2 du Code de la sécurité sociale) ; Le délai de 10 jours dans lequel, […] – Le délai de 15 jours à compter de l'examen clinique ou de 20 jours à compter de la réception du rapport médical et du recours introduit par l'assuré, dans lequel le praticien désigné doit rendre son rapport (article R142-8-4-1 du Code […] de la sécurité sociale) ; Le délai de 4 mois à compter de l'introduction du recours préalable, […]
Lire la suite…L'article R.142-10 du code de la sécurité sociale énumère une série d'exceptions. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] La [Adresse 8], représentée, a sollicité du tribunal qu'il : […] Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale. […] Que selon les articles R.142-8 et R.142-8-1 du code de la sécurité sociale, […] et un praticien conseil. Que par dérogation au premier alinéa de l'article R. 142-8, […] Que l'article R.142-8-4 du même code prévoit néanmoins que : […] selon les modalités prévues à l'article R. 142-8-4-1. […] il convient de rappeler que si les recours contentieux formées dans les matières mentionnées à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale sont subordonnés à sa saisine préalable, […]
[…] dont le caractère professionnel a été reconnu par la [4] (ci-après, […] Elle indique que l'examen médical prévu par l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale n'est pas obligatoire et qu'elle apprécie l'opportunité de le mettre en œuvre ou non. […] avocat au barreau de Paris est associé de la selarlu [8] , […] Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'annexe un de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale portant barème indicatif d'invalidité des accidents du travail : […] au titre de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, […] DIT que les frais résultant de la consultation seront pris en charge conformément à l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale,
[…] Vu les articles L. 341-1, L. 342-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, […] 4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme. […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale que la commission médicale de recours amiable peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à un examen médical. Ces dispositions n'instituent qu'une faculté et non une obligation.