[…] simple agent administratif de la DDE, n'avait pas compétence pour décider d'une injonction de dépose d'office ; que le préfet n'a pas respecté les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, les procès-verbaux n'ayant pas été précédés d'une procédure contradictoire et étant, par suite, entachés de nullité ; que les différents procès-verbaux pris à son encontre sont fondés sur une soi-disant violation des textes, soit les articles R.418-4 et R.418-6 du code de la route et L.581-7 du code de l'environnement ; que l'autorité investie du pouvoir de police ne pouvait ordonner la dépose d'office sur le fondement de code de la route qu'en cas d'urgence ; […]

[…] : « Le terme « agglomération » désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » et qu'aux termes de l'article R . 44 du même code : « Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire » ; […] qu'aux termes de l'article R. 418 -4 du code de la route : « Sont interdites la publicité et les enseignes, […] qu'aux termes de l'article R. 418-6 […]