1. Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Ctx protection sociale, 11 février 2025, n° 24/00398
[…] que, si l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », […] que de plus, la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires par application de l'article D.643-3 du Code de la sécurité sociale alinéa 1et 2 ; que le chiffre d'affaires doit être utilisé pour la détermination des points de retraite ;que le [5] « théorique » auquel a eu recours la [9] sur la période 2009-2015 est à proscrire pour les auto-entrepreneurs. […] qu'ainsi, selon l'article D.131-5 du code de la sécurité sociale, […]
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