Article D131-5 du Code de la sécurité sociale.
Article D131-4
Article D131-5-1

Entrée en vigueur le 13 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1120 du 10 décembre 2018 - art. 1

Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.

Entrée en vigueur le 13 décembre 2018
Sortie de vigueur le 25 mai 2020

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Ctx protection sociale, 11 février 2025, n° 24/00398

[…] que, si l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », […] que de plus, la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires par application de l'article D.643-3 du Code de la sécurité sociale alinéa 1et 2 ; que le chiffre d'affaires doit être utilisé pour la détermination des points de retraite ;que le [5] « théorique » auquel a eu recours la [9] sur la période 2009-2015 est à proscrire pour les auto-entrepreneurs. […] qu'ainsi, selon l'article D.131-5 du code de la sécurité sociale, […]

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