[…] En application des dispositions des articles L.613-1 et D.613-3, R.241-2 et L.611-1 du code de la sécurité sociale, l'associé d'une société en nom collectif relève du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, […] le cotisant n'ayant pas déclaré à ce jour de manière définitive ses revenus de l'année 2021, les cotisations provisionnelles afférentes à cette même année ont été calculées sur la base du revenu de l'année précédente, soit un revenu nul, une absence de charges sociales et une déduction de 3 717 euros applicable aux débitants de tabac, le tout en fonction du nombre de jours d'affiliation (243 jours).

[…] en date du 03 décembre 2020 […] [Adresse 3] […] 2. – En application des articles L. 613-1, D. 632-1, D. 613-3, D. 611-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur au cours de la période litigieuse de 2016 à 2018, les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale.