Article D863-3 du Code de la sécurité sociale

Article D863-3 du Code de la sécurité sociale.

Article D863-2

Article D911-0

Entrée en vigueur le 5 avril 2019

Est créé par : Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 1

Les articles R. 133-9-2 et R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-7-1.
L'article D. 861-4-1 est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article.

Entrée en vigueur le 5 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 novembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1

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