Article D133-2-2 du Code de la sécurité sociale.
Article D133-2-1Article D133-2-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Commentaire1

1Vous ne pouvez pas voyager si vous êtes en arrêt de travail
rocheblave.com · 11 décembre 2021

[…] 1° Des ressources déterminées selon les modalités prévues aux articles R. 861-4 et R. 861-6 à […] Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur la base du revenu pondéré auquel s'appliquent les pourcentages et tranches de revenus et la retenue forfaitaire mentionnés au III de l'article D . 553-1. » L'article D. 133 -2-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 133 […]

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Décision1

[…] [D] [M] […] A l'audience publique du 02 Octobre 2025, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré pour le 04 Décembre 2025, et ce jour, 04 Décembre 2025, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le Jugement suivant : […] Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, ils exposent que : […] Au soutien de ses prétentions, 1302 et 1302-1 du code civil, L. 553-2, L. 821-4 et D. 133-2-2 du code de la sécurité sociale, elle expose que :

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Document parlementaire0

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