Entrée en vigueur le 31 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 - art. 5
Pour l'appréciation des ressources, les biens non productifs de revenu sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative telle que définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de la valeur locative telle que définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts s'il s'agit de terrains non bâtis, et à 3 % du montant des capitaux.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages mentionnés à l'article R. 861-5.
Le revenu procuré par les immeubles bâtis et terrains non bâtis, situés sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, est déterminé en appliquant les pourcentages fixés au premier alinéa à la valeur locative de la résidence principale du demandeur.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle au regard du seuil de revenus mensuels à ne pas dépasser. Le dispositif de la CMU établit un seuil, calculé sur les revenus mensuels, pour bénéficier de la gratuité totale des soins sans avance de frais, et des dispositions financières ont été prises en conséquence pour financer ces nouvelles dépenses. Si le principe contributif de la part du bénéficiaire de l'aide a été …
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Vous ne pouvez pas voyager si vous êtes en arrêt de travail Si vous voyagez pendant votre arrêt de travail, la CPAM peut vous réclamer le remboursement des indemnités journalières perçues. Image par Jan Vašek de Pixabay L'assuré qui voyage alors qu'il perçoit des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour un arrêt de travail contrevient aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui font notamment obligation au bénéficiaire de se soumettre aux contrôles organisés par la caisse et de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien. …
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