Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5 et L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle le montant mensuel de l'allocation journalière du proche aidant versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.
Le cadre légal figure aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du Code du travail. L'AJPA relève, elle, du Code de la sécurité sociale, notamment des articles D. 168-11 à D. 168-19. […] C'est la raison pour laquelle il doit être vérifié chaque année. […] L'article D. 168-14 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation est calculée sur les journées ou demi-journées non travaillées. […]
Lire la suite…[…] du présent article perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel. Congé proche aidant à temps partiel En application de l'article D 168-14 du code de la sécurité sociale : Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel ; Le montant mensuel de l'allocation journalière du proche aidant versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil. […] Congé proche aidant demandeurs d'emploi Selon l'article D 168 -15 du code de la sécurité sociale […]
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Le cadre légal figure aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du Code du travail. L'AJPA relève, elle, du Code de la sécurité sociale, notamment des articles D. 168-11 à D. 168-19. […] C'est la raison pour laquelle il doit être vérifié chaque année. […] L'article D. 168-14 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation est calculée sur les journées ou demi-journées non travaillées. […]
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