Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 104
La preuve d'existence peut être apportée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers, par l'utilisation de dispositifs techniques permettant l'usage de données biométriques adapté à cette preuve. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les moyens pouvant être utilisés à cette fin et les garanties apportées aux personnes dans l'utilisation de ces dispositifs et l'exercice de leurs droits. Il prévoit les conditions d'utilisation par les personnes concernées des outils numériques leur permettant d'effectuer cette démarche.
-Par dérogation à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] 2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ; 3° En 1963, […] continuent de s'appliquer aux assurés bénéficiant d'une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023. […] Article 27 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.] Article 28 L'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du lendemain de la publication du décret mentionné aux deux dernières phrases du même article L. 161-24-1, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-24-1 ; […] le projet d'article 161-19-4 du CSS prévoit la possibilité, et non l'obligation, de recourir à un sous-traitant ; […] La Commission prend bonne note du fait que le principe même de mise en place d'un dispositif permettant d'effectuer la vérification d'existence des bénéficiaires des prestations de retraite à l'aide de la biométrie, est actuellement inscrit à l'article L.161-24-1 du code de sécurité sociale.
[…] Par courrier du 24 juin 2022, […] résidant en Algérie, un avertissement en application de l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale suite à l'absence de justificatifs demandés par l'organisme afin de procéder à l'étude de la rente dont elle bénéficiait depuis 1986 en tant qu'ayant droit, suite au décès de son époux. […] En il résulte de l'article L161-24 du Code de la sécurité sociale que « le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, […] L'article L161-24-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la preuve d'existence peut être apportée, […]