Entrée en vigueur le 17 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-447 du 15 avril 2021 - art. 1
I.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale tient la comptabilité afférente au mandat général dont elle dispose pour effectuer les opérations afférentes à la gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 ainsi qu'à la passation des marchés qui en découlent. Cette comptabilité est distincte de celle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
II.-Les organismes des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 retracent dans des gestions comptables dédiées les opérations afférentes aux activités qui leur sont confiées en application des articles L. 632-2 et L. 635-4-1. Les flux afférents sont comptabilisés en charges et en produits dans ces gestions dédiées. Les opérations ainsi retracées, qui incluent les écritures d'inventaire à inscrire dans les comptes de l'exercice clos, sont exclues du périmètre de combinaison des comptes des branches du régime général.
III.-Pour l'établissement des comptes prévus à l'article R. 612-10, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants centralise les données comptables mentionnées aux I et II, dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
[…] La cotisation est calculée en application du taux de 6,5 % des revenus non-salariés non agricoles conformément à l'article D612-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. A compter du 1er janvier 2017, les assurés dont le revenu professionnel est inférieur à 27.460 € (soit 70 % du plafond annuel de sécurité sociale 2017) bénéficient d'une réduction du montant de leur cotisation 2017 suite à la mise en œuvre d'un mécanisme de dégressivité du taux maladie de 6,5 % à 3%. […] Condamne Madame [F] [T] au paiement des frais de signification de la contrainte délivrée le 4 février 2020, d'un montant de 42,41€ ;
[…] URSSAF PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est [Adresse 4] […] Elle expose que les cotisations obligatoires au titre de l'assurance maladie sont régies par le code de la sécurité sociale et revêtent un caractère d'ordre public et qu'elles sont calculées en application d'un taux de 6,5 % des revenus non-salariés non-agricoles, conformément à l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale.
[…] Par formulaire renseigné le 26 octobre 2021, monsieur [L] a sollicité l'intervention du fonds d'action sociale par le truchement d'une aide aux cotisants en difficulté ([4]). […] L'article D. 612-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en faveur des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale sont imputées en charges ainsi qu'il suit. […] En tout état de cause, l'ignorance, par le cotisant, de l'affectation de l'aide accordée par au titre de l'action sanitaire et sociale n'est pas un motif d'« invalidation » de la contrainte qui lui a été décernée.