Article D612-4 du Code de la sécurité sociale.
Article D612-3Article D612-5
Entrée en vigueur le 17 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-447 du 15 avril 2021 - art. 1

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Décisions • 4

1. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 janvier 2024, n° 20/00185

[…] URSSAF PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est [Adresse 4] […] Elle expose que les cotisations obligatoires au titre de l'assurance maladie sont régies par le code de la sécurité sociale et revêtent un caractère d'ordre public et qu'elles sont calculées en application d'un taux de 6,5 % des revenus non-salariés non-agricoles, conformément à l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale.

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2. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 janvier 2024, n° 20/00446

[…] Par courrier recommandé du 17 janvier 2020, réceptionné le 18 février 2020, Madame [F] [T] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d'une opposition à la contrainte établie le 14 octobre 2019 et signifiée le 4 […] La cotisation est calculée en application du taux de 6,5 % des revenus non-salariés non agricoles conformément à l'article D612-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. A compter du 1er janvier 2017, les assurés dont le revenu professionnel est inférieur à 27.460 € (soit 70 % du plafond annuel de sécurité sociale 2017) bénéficient d'une réduction du montant de leur cotisation 2017 suite à la mise en œuvre d'un mécanisme de dégressivité du taux maladie de 6,5 % à 3%.

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3. Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 27 juin 2025, n° 23/00640

[…] Par formulaire renseigné le 26 octobre 2021, monsieur [L] a sollicité l'intervention du fonds d'action sociale par le truchement d'une aide aux cotisants en difficulté ([4]). […] L'article D. 612-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en faveur des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale sont imputées en charges ainsi qu'il suit.

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Document parlementaire • 0

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