Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
Lorsqu'une enquête de police judiciaire conduit au placement d'une personne en garde à vue, le procureur de la République peut demander à l'issue de cette mesure que la personne mise en cause face l'objet d'un défèrement (présentation devant le procureur) (article 393 alinéa 1er du code de procédure pénale). […] Le procureur de la République constate alors l'identité de la personne qui lui est déférée (présentée) et l'informe des faits qui lui sont reprochés ainsi que de leur qualification juridique (article 393 alinéa 2 du code de procédure pénale) et de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, […]
Lire la suite…S'agissant de l'accompagnement des victimes dans le cadre des procédures pénales, l'article 10-5 du code de procédure pénale, tel que rédigé par la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, complété par l'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure, permettent un accompagnement effectif et personnalisé à chaque étape de la procédure pénale, […] en outre, déjà prévu en cas de surdité (article 345 du CPP). […] Cette réforme permet également à la juridiction de jugement, de prononcer un renvoi sur l'action civile lorsqu'il n'est pas établi avec certitude que la victime a été avisée de l'audience (391 et 393-1 du CPP). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2023, Mme [I], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement querellé et, statuant à nouveau, au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 40-2, 391, 393-1, 498, 550 et 552 du code de procédure pénale, 132-10 et 132-23-1 du code pénal, et de la loi Perben II du 9 mars 2004, de :
[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi en vertu d'un procès-verbal d'interpellation aux fins de comparution préalable en application des articles 388, 393, 393-1, 395 et 396 du code de procédure pénale. […] délit prévu et réprimé par les articles L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, 132-10 du code pénal,
[…] 9/ en ce qu'ils sont censés punir les atteintes a l'autorité de l‘Etat alors que la règle et l‘usage devenue la norme sont que les magistrats présumés victimes reçoivent systématiquement un avis d'audience en application des articles 391 et 393-1 du CPP, démontrant ainsi que ces dispositions législatives ne punissent plus les atteintes it l'autorité de l'Etat mais punissent, de fait, […] « Les articles 63-8, 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, […] et aux droits de résistance a l'oppression, à la présomption d'innocence et à un recours juridictionnel effectif, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 6, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 393-1 CPP (convocation par procès-verbal) en pratique: les juridictions contrôlent strictement l'information des droits et la régularité des mentions substantielles du PV; les irrégularités n'entraînent nullité qu'en cas de grief, mais la nullité est admise si les droits de la défense sont méconnus. Le parquet peut recueillir les observations du mis en cause après l'avoir informé du droit au silence et à l'assistance d'un avocat; l'absence de l'avocat n'emporte pas, à elle seule, nullité si ces droits ont été notifiés et respectés. […] La convocation par PV vaut acte de poursuite/saisine et produit les effets attachés à cette modalité (notamment sur l'interruption de la prescription) dans le cadre du dispositif des articles 393 à 397-7.
Lire la suite…