Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 139 (V)
Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
Le champ et les modalités d'application de cette disposition, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie réglementaire.
Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations européennes et internationales compétentes.
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
L'information sur les gaz à effet de serre (GES) est une obligation introduite en 2013 par l'article L.1431-3 du code des Transports. Le texte ne prévoit aucune sanction dans le cas où elle ne serait pas respectée. Ce cadre évoluera à compter du 1er janvier 2025. À cette date, l'article 139 de la loi dite Climat et résilience du 22 août 2021, prévoit que tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende d'un montant maximum de 3.000 euros. Le même texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2024, chaque livraison e-commerce devra préciser les émissions de GES qu'elle génère.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour l'appréciation du sous-critère 3 de la valeur technique, le règlement de consultation précisait, dans un « nota » à la fin de l'article 5, […] la terre et le bois brûlé, et orientait les candidats, pour le calcul, à la méthodologie mentionnée dans le guide de l'information GES des prestations de transport en application de l'article L. 1431-3 du code des transports, lequel renvoie aux dispositions réglementaires des articles D. 1431-6 et suivants pour les modalités de calcul. […]
[…] Par une requête enregistrée le 3 février 2021, et un mémoire enregistré le 22 février 2021, la société Tk'Blue Agency, représentée par M e C. C., demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] Cette plateforme doit en outre permettre aux entreprises de transport de satisfaire leur obligation d'information quant à leurs émissions de GES, en application de l'article L.1431-3 du code des transports.
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