Article D323-6-6 du Code de la sécurité sociale

Article D323-6-6 du Code de la sécurité sociale.

Article D323-6-5

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est créé par : Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1

Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires mentionnés à l'article D. 323-6-3 et du tuteur mentionné à l'article D. 323-6-7.

Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par :	Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies

www.willway-avocats.com · 9 mai 2022

Le Guide du Manager Passez à l'action : Le Guide du Manager Salariés concernés L'essai encadré est ouvert aux salariés relevant du régime général, y compris aux salariés temporaires, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle qui sont en arrêt de travail (article D.323-6 nouveau du code de la sécurité sociale). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).