Article L382-45 du Code de la sécurité sociale

Article L382-45 du Code de la sécurité sociale.

Article L382-44Article L382-46

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 1

Les personnes détenues qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 bénéficient du congé et des prestations en espèce de l'assurance maternité dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27.

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