Entrée en vigueur le 14 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1
Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas :
1° A la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle mentionnée au I de l'article R. 243-59 ;
2° Ou à la date de début des opérations de contrôle réalisées en application de l'article R. 243-59-3, mentionnée dans l'avis de contrôle adressé à la personne contrôlée prévu au I de l'article R. 243-59.
La période mentionnée au I de l'article L. 243-13 prend fin à la date d'envoi de la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59.
[…] 06 Mai 2026 […] representée par Monsieur [R] [H], muni d'un pouvoir régulier, […] Au visa des articles L. 243-13 et R. 243-59-6 A du code de la sécurité sociale, la société [1] soutient que le contrôle opéré par l'URSSAF d'Ile de France doit être annulé car il n'a pas été fait dans le respect du délai de 3 mois prévu par le premier de ces textes. […] — sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code. […] Il convient de rappeler que cette rédaction, et la référence à la “date d'acquisition”, est issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
[…] 3°-a du décret ; CSS, art. R. 243-59-I mod.) L'agent de l'Urssaf chargé du contrôle est tenu (sauf en cas de travail dissimulé) d'adresser à l'employeur un avis l'informant du contrôle à venir (CSS, […] art. R. 243-59-9). Cet avis de contrôle doit comporter la date de la visite de l'agent de contrôle. […] Il modifie l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale en remplaçant le délai de prévenance de 15 jours par un délai de 30 jours. […] art. R.243-59-I mod.) […] R. 243-59) Dans sa lettre d'observations, […] III). […] Le conseil d'Etat a annulé ces dispositions de la charte pour excès de pouvoir car elles méconnaissent le sens et la portée de l'article T. 243-59-1 du code de sécurité sociale (CE, […]
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