Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
Des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés peuvent être réalisées sous les garanties prévues à l'article R. 243-59 dans les locaux de l'organisme de recouvrement à partir des éléments dont dispose l'organisme et de ceux demandés pour le contrôle.
Ce contrôle peut être réalisé soit par les inspecteurs du recouvrement, soit par des contrôleurs du recouvrement répondant aux conditions énumérées à l'article L. 243-7.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 243-12-1, en cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque l'examen des pièces nécessite d'autres investigations, un document est adressé à la personne contrôlée l'informant que le contrôle peut se poursuivre dans les conditions fixées à l'article R. 243-59 à l'exception du I.
Cet article fait partie du dossier Contrôle URSSAF : le guide employeur. Étape précédente : l'avis de contrôle. […] L.243-7 et R.243-59 et s. […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés peuvent être réalisées sous les garanties prévues à l'article R. 243-59 dans les locaux... Lire la suite
Lire la suite…[…] De plus, l'artile R. 243-59-3 du code de la sécurité sociale prévoit que : […] le contrôle « peut » être réalisé sur pièces, dans les locaux de l'URSSAF : il s'agit donc d'une simple faculté, la seule condition étant que les garanties imposées par l'article R.243-59 soient respectées. […] Constitue dès lors une violation des articles L .243-7 et R. 243-59, le fait pour un organisme de recouvrement de recueillir des documents auprès de tiers sans que ces renseignements n'aient été préalablement demandés à la société contrôlée. […] Par application combinée des articles L. 244-2 et L. 244-9, R. 133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, la mise en demeure, […]
[…] La société reproche à l'URSSAF d'avoir opéré un contrôle sur pièces alors qu'il ressort de l'article R. 243-59-3 du code de la sécurité sociale la nécessité d'opérer un contrôle sur place pour les sociétés de plus de dix salariés. […] 3 ° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243 -7-2 ; […] Elle estime que l'URSSAF a manqué aux exigences de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale . […] L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale […]
[…] L 243 -7 et R 243-59 du Code de la sécurité sociale . Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, […] la société est mal fondée à invoquer l'application de l'article R 243-59-3 du code de la sécurité sociale et sera déboutée de sa demande. […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'exigence de motivation et les dispositions de l'article R […]
-Sur la demande d'annulation du redressement pour défaut de respect du contradictoire La société [7] expose au visa des articles L. 243-7 et suivants et R. 243-57 et suivants du code de la sécurité sociale et de la Charte du cotisant contrôlé qu'il convient de distinguer le contrôle sur place et le contrôle sur pièces, et que le premier doit se dérouler « principalement dans les locaux » de l'entreprise ou sur les lieux de l'activité professionnelle, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale imposant au moins une visite dans les locaux. […] L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : « I. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…