Article D161-2-24-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D161-2-24Article D161-2-24-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)

NOTA

Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du b du 10° de l'article 2 dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

Les dispositions issues du deuxième alinéa du b du 10° ne s'appliquent pas aux personnes mentionnées à l'article L. 781-29 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'application de l'article D. 161-2-24-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent dans sa version qui leur est applicable, le II est complété par les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 ».



Commentaire • 1

1. Code de la sécurité sociale Modifications
Droit.org

Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui 🌍 Modification article D161-2-24-3 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. - La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 161-22-1-5 et de l'article L. 161-22-1-6 est égale : 1° Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 161-22-1-5, […] D. 161-2-24-5 et D. 161-2-24-6 ; […] calculé en application des […] Les dispositions du sixième 🌍 Modification article D351-4 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article D. 351-3 , […]

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Décision • 0

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