Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1316 du 27 décembre 2023 - art. 1
Les directeurs des organismes d'assurance maladie informent les caisses primaires d'assurance maladie de toute pénalité prononcée à l'encontre des professionnels de santé ou des autres personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 114-17-1 exerçant dans leur ressort géographique commun, ainsi que de toute condamnation pénale ou ordinale prononcée à l'encontre de ces mêmes personnes et dont ils ont eu connaissance, dès lors que ces pénalités ou condamnations sont prononcées à raison de faits mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 162-15-1. Ils signalent également les recours dont ils ont connaissance contre ces mêmes pénalités ou condamnations.
[…] — il n'est concerné par aucune des hypothèses caractérisant la fraude prévues à l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; […] — pour pouvoir exercer une activité professionnelle durant un arrêt de travail indemnisé, l'assuré doit avoir une autorisation expresse, laquelle doit être accordée par le médecin prescripteur de l'arrêt à l'occasion de celui-ci ou préalablement à la réalisation de l'activité en cause en application des dispositions de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ; […] L'exercice d'une activité sans autorisation médicale, ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant un arrêt de travail est qualifié de fraude au sens de l'article R. 147-1-1 du code de la sécurité sociale.
[…] — la notification de la pénalité financière du 22/01/2019 ; […] l'article R 147-1 1 du code précité dispose . […] Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […]
[…] Par courrier du 21 septembre 2021, les services administratifs de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la CPAM) ont notifié, en application des dispositions des articles L133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, à Madame [B] [F] un indu d'un montant global de 7 068, […] ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant un arrêt de travail est qualifié de fraude au sens de l'article R 147-11 du Code de la Sécurité Sociale. […] ayant donné lieu à rémunération. revenus professionnels ou gains, pendant un arrêt de travail est qualifié de fraude au sens de l'article R 147-1 1 du code de la sécurité sociale.