Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
Pour l'exercice des missions définies à l'articles L. 213-1, au troisième alinéa de l'article L. 752-1 et au 6° de l'article L. 752-4, les organismes de recouvrement vérifient l'existence, l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants. A cette fin, ils peuvent rapprocher les informations qui font l'objet de ces vérifications avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations que d'autres institutions peuvent légalement leur communiquer.
Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent.
Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7.
Vérification des déclarations : l'URSSAF doit respecter le contradictoire Aux termes de l'article R. 613-18 du code de sécurité sociale (ancien R. 243-43-3), […] l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants. […] Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7. » Aux termes de l'article R. 613-19 du code de sécurité sociale (ancien R. 243-43-4), […] celles-ci relèvent du cadre des vérifications sur pièces et par conséquent des dispositions des articles R. 613-18 et R.
Lire la suite…Article R725-4-1 Les dispositions des articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité, […] au troisième alinéa de l'article L. 752-1 et au 6° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 725-3 du présent code et les mots : “ par les travailleurs […] indépendants ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions prévues à l'article R. 731-17-2 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou par les cotisants de solidarité ” ; b) Au dernier alinéa, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale : […] Il est enfin versé un courrier de l'URSSAF daté du 28 août 2024, intitulé « observations à notification de réévaluation des cotisations suite à communication de l'administration fiscale conformément aux articles R. 613-18 et R. 613-19 du Code de la sécurité sociale » et au terme duquel la caisse indique expressément que « vous nous avez fait parvenir un courrier daté du 11 juin 2024 fournissant l'ensemble de votre facturation indiquant un chiffre d'affaires en BNC de 33 250 euros pour l'année 2021 et 28 826,671 euros pour l'année 2022 ». […] Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
[…] par les […] Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R . 243-43-3, […] il en informe l'intéressé en précisant les modalités d'imputation ou de remboursement. » Aux termes de l'article R. 613 -19 du code de la sécurité sociale , […] il en informe l'intéressé en précisant les modalités d'imputation ou de remboursement. » Les articles R . 243-43-3 (devenu R 613-18 ) et R . 243-43-4 (devenu R. 613 -19) du code de la sécurité sociale […]
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