Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
I.-Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 613-18, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant lui indiquant :
1° Les déclarations, documents et informations examinés et, le cas échéant, que la vérification a été faite en absence de déclaration du cotisant ;
2° Les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations, documents et informations et, le cas échéant, les déclarations manquantes ;
3° Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;
4° La faculté dont il dispose de régulariser sa situation auprès de l'organisme de recouvrement dont il relève dans un délai de trente jours ;
5° La faculté dont il dispose de se faire assister d'un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l'organisme de recouvrement dans ce même délai ;
6° Le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de réponse ou de régularisation spontanée de sa part à l'issue de ce même délai.
II.-Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au 5° du I, l'organisme de recouvrement répond de manière motivée à chacune de ses observations et lui confirme s'il maintient ou non sa décision d'engager la mise en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause.
III.-En l'absence de régularisation dans le délai fixé au 4° du I ou après la procédure contradictoire prévue au II, l'organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l'article R. 244-1, la mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations et des pénalités de retard faisant l'objet du redressement :
1° Soit à l'issue du délai fixé au 5° du I en l'absence de réponse du cotisant parvenue dans ce délai à l'organisme ;
2° Soit après l'envoi par l'organisme de recouvrement du courrier par lequel il a été répondu de manière motivée à chacune des observations du cotisant.
IV.-Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 613-18, l'organisme de recouvrement constate que les sommes qui lui ont été versées excèdent les sommes dont le travailleur indépendant était redevable, il en informe l'intéressé en précisant les modalités d'imputation ou de remboursement.
[…] conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du Code de procédure civile. […] MOTIVATION Sur le bien-fondé de la contrainte Selon l'article L. 613 -7 du Code de la sécurité sociale : I. […] application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, […] intitulé « observations à notification de réévaluation des cotisations suite à communication de l'administration fiscale conformément aux articles R. 613 -18 et R. 613-19 du Code de la sécurité sociale » et au terme duquel la caisse indique expressément que […]
Lire la suite…[…] de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7. » Aux termes de l'article R. 613 -18 du code de la sécurité sociale , […] il en informe l'intéressé en précisant les modalités d'imputation ou de remboursement. » Aux termes de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale , […] il en informe l'intéressé en précisant les modalités d'imputation ou de remboursement. » Les articles R . 243-43-3 (devenu R 613 -18) et R . 243-43-4 (devenu R. 613-19 ) du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] M. [R] [M] soutient au visa de l'article R.613-19 du code de la sécurité sociale que lors de l'annulation de la mise en demeure du 27 septembre 2018 portant sur les régularisations 2015 et 2016 : […] L'URSSAF justifie également dans un tableau reproduit en pages 18 et 19 de ses conclusions : […] « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 613-18, l'organisme de recouvrement constate que les sommes qui lui ont été versées excèdent les sommes dont le travailleur indépendant était redevable, il en informe l'intéressé en précisant les modalités d'imputation ou de remboursement ».
[…] Concernant la décision de redressement des cotisations sociales 2021-2022, Mme [D] [T] affirme qu'elle est entachée de nullité dans la mesure où elle ne respecte pas le formalisme prévu à l'article R.613-19 du code de la sécurité sociale. […] “I.- Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R.613-18, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant lui indiquant: […] l'organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l'article R.244-1, […] l'assiette de calcul des cotisations sociales : – régime micro-social (art L.613-7 du code de la sécurité sociale) : montant du chiffre d'affaires ou des recettes effectivement réalisés,
[…] — dans le cadre de la procédure de fiabilisation, Monsieur [F] [R] a été informé par courrier du 04 avril 2024 puis du 02 mai 2025 de la détection d'une omission ou insuffisance de déclaration de sa part et de son montant et a été invité à faire part de ses observations, produire tous justificatifs ou régulariser sa situation conformément aux dispositions des articles L133-5-3-1 et R243-43-3 du Code de la sécurité sociale ensuite repris par les articles R613-18 et R613-19 du Code de la sécurité sociale s'agissant des travailleurs indépendants;
La vérification des déclarations n'est pas un contrôle au sens de l'article L. 243-7 : la Cour de cassation l'a jugé par un arrêt publié (2e civ., 28 mai 2014, n° 13-18.066). […] Les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4, encore cités partout, sont abrogés (décret n° 2023-1384). […] Pour les travailleurs indépendants, tout se joue désormais aux articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale. […] Un écart déclaratif n'est pas une créance : l'assiette sociale est autonome de l'assiette fiscale (2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.928). […]
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