Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-290 du 29 mars 2024 - art. 1
La prise en charge des actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 est subordonnée :
1° A la réalisation d'un recueil, que le demandeur s'engage à organiser et financer dès l'inscription de ces actes et à transmettre dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-128, de données cliniques ou médico-économiques suffisantes pour que la Haute Autorité de santé puisse rendre un avis sur la prise en charge ou le remboursement ultérieurs de ces actes dans le cadre des dispositions du I de l'article L. 162-1-7 ;
2° Et à l'information orale et écrite de chaque patient, effectuée par le prescripteur, sur le caractère précoce et transitoire de cette prise en charge. Le prescripteur veille à la bonne compréhension de ces informations par le patient.
[…] le collège de la HAS donne un avis défavorable à la prise en charge dérogatoire de l'acte de lecture algorithmique de biopsies numérisées de la prostate au titre de l'article L.162-1-24 du code de la sécurité sociale, au regard des critères fixés aux articles R.162-122 et R.162-123 du même code.
[…] le collège de la HAS donne un avis défavorable à la prise en charge dérogatoire du test NOVAGRAY RILA Breast au titre de l'article L.162-1-24 du Code de la sécurité sociale, au regard des critères fixés aux articles R.162-122 et R.162-123 du même code.
[…] Aux termes du I de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé (…) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article ». […] Aux termes de l'article R. 162-123 du même code : « La prise en charge des actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 est subordonnée : / 1° A la réalisation d'un recueil, que le demandeur s'engage à organiser et financer dès l'inscription de ces actes et à transmettre dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-128, […] O R D O N N E :
La HAS a pour mission d'évaluer la recevabilité et l'éligibilité de la demande (caractère innovant de l'acte et pertinence du protocole de l'étude proposée), conformément aux articles R.162-122 à R.162-130 du code de la sécurité sociale, fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L.162-1-24 du code de la sécurité sociale. […] Un argumentaire justifiant de manière synthétique la conformité de la demande aux critères d'éligibilité définis à l'article R. 162-122 du même code et décrivant : a) le caractère de nouveauté ; […] d) la grille budgétaire […] prévisionnelle du recueil de données mentionné au 1° de l'article R. 162-123 du même code, […]
Lire la suite…