Article D161-2-24-5-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D161-2-24-5
Article D161-2-24-6
Entrée en vigueur le 9 juillet 2024

NOTA

Conformément au second alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit le 8 juillet 2024.

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