Entrée en vigueur le 20 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-247 du 17 mars 2025 - art. 2
Les données à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé aux distributeurs au détail aux seules fins de contacter les patients qui disposent d'un produit enregistré dans le système d'information pour lequel la dernière distribution a été réalisée par leurs soins.