Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-384 du 29 avril 2025 - art. 1
Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4163-21 du code du travail correspond au rapport entre le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale qui couvre les dépenses supplémentaires engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail et la masse salariale des ressortissants du régime général.
Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025, Jo du 30 Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025, Jo du 30 Tarification AT/MP 2025 : vos taux sont désormais disponibles !, actualités Net-entreprises, 30 avril 2025
Lire la suite…Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2025, à : – 0,18 %, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ; – 56 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ; – 0,19 %, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ; – 0,03 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article. […] Le taux de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er mai 2025, à 0,01 %. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025, Jo du 30 Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025, Jo du 30 Isabelle Vénuat Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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