Article R315-2-2 du Code de la sécurité sociale

Article R315-2-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R315-2-1

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

Est créé par : Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2

Les examens individuels réalisés par le service du contrôle médical peuvent être effectués à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Ces examens doivent respecter les conditions prévues aux articles R. 6316-2, R. 6316-3 et R. 6316-5 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-599 du 30 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical du régime général restent régis, jusqu'à leur transfert aux caisses locales et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, par les dispositions antérieurement applicables.

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