Entrée en vigueur le 5 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1
La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical.
Figurent en revanche dans la partie réglementaire du CSP, aux articles R6316-2 et suivants, certaines « conditions de mise en œuvre de la télésanté » qui font assez naturellement de la vidéotransmission le moyen le plus sûr pour s'y conformer. […] Une analyse des dispositions du Code de la santé publique (A), de la position du CNOM (B) ainsi que de la jurisprudence ordinale (C) permettra de dessiner un début de réponse sur le terrain du droit. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6316-1, L. 1110-4, L.1111-8 et R. 6316-1 ; […] La Commission considère que ces modalités d'information, de recueil du consentement et d'exercice des droits sont satisfaisantes, au regard notamment des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et des articles L1111-2, L1111-4 et R6316-2 du Code de la santé publique.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8, L. 6316-1 et R. 6316-1 et suivants; […] La Commission rappelle que le consentement des personnes à un acte de télémédecine doit s'opérer dans des conditions conformes à celles prévues à l'article R. 6316-2 du code de la santé publique.
[…] Le traitement envisagé consiste en la réalisation d'un acte de télémédecine relevant des dispositions de l'article R.6316-1 du code de la santé publique (CSP). L'activité de télémédecine et son organisation sont soumises à un encadrement règlementaire spécifique, notamment l'article R. 6316-6 du CSP aux termes duquel les programmes de télémédecine font l‘objet : […] En effet, conformément aux dispositions de l'article R.6316-2 du CSP, les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé, en application notamment des dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-4 .
Figurent en revanche dans la partie réglementaire du CSP, aux articles R6316-2 et suivants, certaines « conditions de mise en œuvre de la télésanté » qui font assez naturellement de la vidéotransmission le moyen le plus sûr pour s'y conformer. […] Ainsi dans le silence des textes, […]
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