Entrée en vigueur le 5 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1
Chaque acte de télémédecine ou activité de télésoin est réalisé dans des conditions garantissant :
1° a) L'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte ou activité ;
b) L'identification du patient ;
c) L'accès des professionnels de santé aux données de santé du patient nécessaires à la réalisation de l'acte ou de l'activité ;
2° Lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine ou de télésoin.
Figurent en revanche dans la partie réglementaire du CSP, aux articles R6316-2 et suivants, certaines « conditions de mise en œuvre de la télésanté » qui font assez naturellement de la vidéotransmission le moyen le plus sûr pour s'y conformer. […] Une analyse des dispositions du Code de la santé publique (A), de la position du CNOM (B) ainsi que de la jurisprudence ordinale (C) permettra de dessiner un début de réponse sur le terrain du droit. […]
Lire la suite…Selon les termes de l'article R. 6316-1 du code de la santé publique, la téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. […] Pour la Cour des comptes, L'apport de la téléconsultation de : les téléconsultations permettent d'optimiser le temps médical des soignants. […] L'article R. 4127-53 du code de la santé publique interdit de facturer des honoraires aux simples avis et conseils dispensés à un patient par téléphone ou par correspondance, […]
Lire la suite…[…] 3. CSP, art. L.6316-1. téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance […] CSP, art.R.6316-3. santé (7). […] relatifs à une vacation horaire. Une rémunération liée au nombre d'appels reçus AO BRAC AE ou Y réponses apportées serait contraire à l'article R. 4127-53 du CSP. LA PERRIERE […] Traitement et hébergement Ys données Y santé à caractère personnel : IYntifier les problématiques complexes (contrats d'hébergement, contrats Y sous-traitance, etc.) 03-10 et 11-12-2014 et bénéficier Y recommandations spécifiques s'agissant Ys clauses Ys contrats.
[…] 16 Cote 2340. 17 Article R. 6316-3 du CSP. 18 Article R. 6316-5 du […] 471 Voir https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/teleconsultation-sur-whatsapp-le-patron-de-doctolib- stanislas-niox-chateau-abasourdi. 472 Voir notamment : https://esante.gouv.fr/produits-services/telesante/teleconsultation ; et l'arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique. 473 Décision de la Commission européenne, M.7813 Sanofi / Google / DMI JV, 23 février 2016.
[…] «tact et mesure » et ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine ; que l'article L. 4113-5 du code de la santé publique défend le partage d'honoraires avec une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession, l'article L. 4163-3 du même code prévoyant des sanctions pénales en cas d'infraction; que l'article R. 4127-6 de ce même code prévoit pour le patient la liberté de choix du médecin ; […] Selon l'article R. 6316-1 de ce même code : « relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, […] Selon l'article R. 6316-3 du code de la santé publique, […]
Figurent en revanche dans la partie réglementaire du CSP, aux articles R6316-2 et suivants, certaines « conditions de mise en œuvre de la télésanté » qui font assez naturellement de la vidéotransmission le moyen le plus sûr pour s'y conformer. […] Ainsi dans le silence des textes, […]
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