Article R136-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R136-1
Article R137-2

Entrée en vigueur le 28 juillet 2025

Est créé par : Décret n°2025-708 du 25 juillet 2025 - art. 1

Les charges venant en déduction des produits des activités agricoles pour l'établissement des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 72 B bis, 72 F et 73 B du code général des impôts ne sont pas déductibles de l'assiette de la contribution sociale généralisée des travailleurs non-salariés agricoles prévue au A du I de l'article L. 136-4.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, en application du VII de l'article 18 de la loi du 26 décembre 2023 susvisé, ces dispositions issues de l'article 1er dudit décret s'appliquent :

1° Pour déterminer l'assiette servant de base à la régularisation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, des cotisations et contributions dues à compter de l'année 2025 ;

2° Pour calculer les cotisations et contributions dues par les travailleurs non-salariés agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

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Décision1

1Tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 2e chambre civile, 12 mai 2010, n° 07-00170

[…] R MU.S 6 rue René Cassin […] Page 2 […] QUATTREM sur l'article 136-2 du Code de la sécurité sociale. Or cet article dispose que sont incluses dans l'assiette de la CSG/CRDS les contributions au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le contrat QUATTREM assure u n supplément de retraite aux cadres cotisant. Il n est donc pas visé par l'article 136-2 du Code de la sécurité sociale.

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