Entrée en vigueur le 28 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-708 du 25 juillet 2025 - art. 1
Les charges venant en déduction des produits des activités agricoles pour l'établissement des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 72 B bis, 72 F et 73 B du code général des impôts ne sont pas déductibles de l'assiette de la contribution sociale généralisée des travailleurs non-salariés agricoles prévue au A du I de l'article L. 136-4.
[…] R MU.S 6 rue René Cassin […] Page 2 […] QUATTREM sur l'article 136-2 du Code de la sécurité sociale. Or cet article dispose que sont incluses dans l'assiette de la CSG/CRDS les contributions au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le contrat QUATTREM assure u n supplément de retraite aux cadres cotisant. Il n est donc pas visé par l'article 136-2 du Code de la sécurité sociale.